VRAI / FAUX de la dématérialisation fiscale obligatoire : bien comprendre la réforme !

Malgré l’arrivée très prochaine de la réforme sur la dématérialisation fiscale obligatoire, de nombreux éléments de cette réforme restent encore très flous. Afin de faire le point entre les différents discours, découvrez ci-dessous un décryptage des points essentiels de la réforme.

« Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires sont obligatoires pour être en conformité avec la Loi de Finances 2020. »

FAUX : C’est même l’inverse, les PDP sont un supplément proposé uniquement pour traiter des cas particuliers. La seule obligation est de faire passer toutes les factures par le Portail Public de Facturation. Le PPF est basé sur le portail Chorus, utilisé par les établissements publics depuis 2008. Jusque-là, aucune PDP n’avait été mis en place pour Chorus. Aucune raison donc que les PDP ne deviennent obligatoires pour le PPF.

« J’ai choisi un candidat PDP, je suis donc certain d’être en conformité au moment de l’entrée en vigueur de la dématérialisation fiscale obligatoire. » 

FAUX : Aucune PDP n’a encore été officiellement certifiée, et les quelques éditeurs sélectionnés ne le seront pas avant septembre 2023. A l’heure où nous écrivons cet article, il n’y a aucune garantie que votre prestataire soit certifié à terme. Le cas échéant, tout le travail effectué devra être recommencé à zéro, et les frais engagés seront perdus. De plus, les PDP sont audités régulièrement et peuvent être radiés.

« Seuls les PDP certifiées disposeront des normes requises en matière de sécurité. »

FAUX : Les PDP mettent en avant leur certification avec entre autres la sécurité de l’hébergement des données via la norme ISO27001. Cette norme concerne toutefois tous les éditeurs proposant leur solution en SaaS, dont Youdoc fait partie. Cette norme n’est pas exclusive aux PDP. De manière générale, les OD, en tant que solution de dématérialisation, doivent répondre aux mêmes contraintes que les PDP.

« Avec une facture au format Factur-X, j’ai la certitude que toutes les données de ma facture seront récupérées automatiquement via le PPF. »

FAUX : Nous vous renvoyons pour cela vers notre article sur le sujet, mais pour faire court, toutes les données de la facture ne seront pas contenues dans le format XML de la Factur-X. Youdoc pallie à cela en alliant un moteur de traitement du XML et l’Intelligence Artificielle qui permet de récupérer les autres données non-incluses dans le XML (comme l’écocontribution ou des données métiers par exemple) via la Computer Vision. Gard au retour à la saisie manuelle complémentaire en se basant seulement sur le format Factur-X.

« L’émission des factures au format Factur-X peut se faire directement depuis mon ERP, sans passer par une PDP » 

VRAI : Conscients de cette réforme majeure, les éditeurs d’ERP proposent ou proposeront à court terme l’émission de factures au format Factur-X directement depuis votre ERP, raison pour laquelle les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ne sont pas obligatoires. En attendant, nous préconisons une solution « mixte » avec un Opérateur de Dématérialisation comme Youdoc pour la réception des factures fournisseurs, et une PDP, comme notre partenaire Docoon, pour l’émission. À noter également que le PPF accepte le format PDF standard jusqu’en 2027. Il sera donc possible d’envoyer tout simplement vos factures en PDF standard jusqu’à cette date.

« Les OD sont moins coûteuses que les PDP » 

VRAI : L’investissement initial de base est moins important, et les PDP chargent également leur client avec un prix par facture traitée. Selon votre volumétrie, ces PDP peuvent donc avoir un coût récurrent élevé. Un OD, pèsera donc moins lourd dans votre compte de résultat. Combiné au PPF qui est gratuit, c’est le couple gagnant pour traiter ses factures le plus efficacement possible tout en réduisant ses coûts !